Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

mandat ad litem

См. также в других словарях:

  • mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-carte — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-lettre — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-poste — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • ad litem — ● ad litem locution adjectivale (mots latins) Se dit d un mandat, d une provision, etc., relatifs à un procès donné. ad litem [adlitɛm] loc. adj. ÉTYM. 1866; mots lat., « pour un procès ». ❖ ♦ Dr. En vue d un procès. || Mandat ad litem, limité au …   Encyclopédie Universelle

  • ad\ litem — [ adlitɛm ] loc. adj. • 1866; mots lat. ♦ En vue d un procès. Mandat, provision ad litem …   Encyclopédie Universelle

  • représentation — [ r(ə)prezɑ̃tasjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. repræsentatio, de repræsentare I ♦ Action de mettre devant les yeux ou devant l esprit de qqn. 1 ♦ Vx ou dr. Production, présentation. Représentation d acte (pouvant servir de titre ou de preuve). ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Pombal (Portugal) — Pour les articles homonymes, voir Pombal. Pombal …   Wikipédia en Français

  • Claude Jorda — (né à Bône, en Algérie, le 16 février 1938) est un magistrat français. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Toulouse (1960), du barreau de Toulouse (1961) et de l’École nationale de la magistrature (1966), il a d’abord intégré… …   Wikipédia en Français

  • TPIY — Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies …   Wikipédia en Français

  • Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie — Le bâtiment du tribunal, à La Haye Le Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY ou TPY) a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»